Conditions Générales d'Utilisation

L’utilisation de la Solution éditée par la société Kinaxia .implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur désirant bénéficier des Services de la Solution, la dernière version en date faisant foi.

 

 

  • Identification légale

 

Le Site est édité par la société Kinaxia au capital social de 165 004,56 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le n°514 061 738, Groupe Septeo PropTech au capital social de 7 017 550€ immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 790 675 037,  (ci après dénommée « Kinaxia du Groupe Septeo PropTech ») rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

, pouvant également être désignée individuellement la « Partie » ou collectivement avec l’Utilisateur, les « Parties » ; (ci-après désignée « ……»).

 

 

  • Définitions

 

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

 

« Compte Utilisateur »

Désigne le compte créé par chaque Utilisateur, conformément à la procédure décrite à l’article 7.1 des présentes, et à partir duquel l’Utilisateur peut bénéficier des Services offerts par la Solution, conformément à la Licence d’utilisation décrite à l’Article 9 des présentes;

 

« Données »

  • Données de l’Utilisateur : désignent toutes les Données Personnelles de l’Utilisateur, hébergées par KINAXIA ainsi que toutes données sur lesquelles il déteint un droit de propriété intellectuelle, renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ;
  • Données Personnelles: désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés par Kinaxia, hébergées par KINAXIA, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

 

« Services »

Désigne l’ensemble des services que Cityscan s’engage à fournir aux Utilisateurs grâce à la Solution, dans les conditions et modalités des présentes CGU ;

 

« Site » ou « Site internet »

Désigne la Solution internet localisé à l’URL www.pro.cityscan.fr via lequel l’Utilisateur peut accéder à la Solution grâce à son Compte Utilisateur;

 

« Solution »

Désigne la solution en ligne CityScan, qui propose des outils d’évaluation immobilière, éditée et hébergée par KINAXIA qui en détient la propriété exclusive dont l’utilisation est effectivement concédée par KINAXIA à l’Utilisateur au titre des présentes CGU, conformément à la Licence d’Utilisation détaillée à l’Article 9 ci-après ;

 

 

 

«Utilisateur»

Désigne la personne physique ou morale inscrite sur la Solution et disposant d’un Compte Utilisateur, bénéficiant à ce titre d’une licence l’autorisant à utiliser la Solution en vue de bénéficier des Services de Cityscan, conformément à l’article 9 des présentes;

 

 

 

 

  • Acceptation de l’Utilisateur – Mise en garde

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

 

En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par la Solution soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur la Solution, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et …..

 

Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Solution et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.

 

L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la Solution préalablement à toute utilisation des services offerts via cette dernière.

 

 

  • Convention de preuve

 

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés via la Solution (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et Kinaxia Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.

 

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec Kinaxia la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les notifications effectuées via la Solution sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

 

 

  • Evolutions

 

  • Kinaxia se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de la Solution ainsi que de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

 

  • D’une manière générale, l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU accessible au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU accessibles à partir de son Compte.

 

 

  • Violation

 

Toute violation des présentes CGU autorise Kinaxia .à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès à la souscription d’Abonnements proposés sur la Solution, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par …..

 

 

 

 

  • Compte Utilisateur

 

  • Inscription

 

Pour pouvoir utiliser la Solution, l’Utilisateur devra d’abord s’authentifier, en suivant le processus d’inscription proposé sur le Site.

 

Il doit alors renseigner de bonne foi les informations prévues dans le formulaire d’enregistrement du Compte Utilisateur, conformément à la procédure décrite sur la Solution. Ces informations portent sur les éléments suivants :

 

  • Adresse email ;
  • Le mot de passe qu’il a choisi ;

 

Puis l’Utilisateur certifie avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité en cliquant sur le bouton dédié à cet effet.

 

A la suite de la validation du formulaire, Kinaxia adresse alors à l’Utilisateur un email confirmant la création de son Compte, lequel contient un rappel de son identifiant de connexion (adresse email qu’il a indiqué)

 

  • Mise à disposition du Compte Utilisateur

 

L’Utilisateur peut accéder à son Compte Utilisateur en s’authentifiant sur la Solution grâce à ses paramètres de connexion. Depuis cet espace, l’Utilisateur peut bénéficier des fonctionnalités accessibles depuis son compte Compte utilisateur.

 

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur la Solution, notamment de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription, dans la mesure où ces informations permettent l’identification de son Compte. En cas d’informations erronées, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son Compte, sans que la responsabilité en incombe à Kinaxia.

 

  • Responsabilité des paramètres de connexion

 

Il appartient à chaque Utilisateur de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, le code confidentiel qu’il a choisi et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante (minimum six 6 caractères).

 

Chaque Utilisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de chaque Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.

 

L’Utilisateur est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.

 

 

  • Description générale des Services

 

Kinaxia met à la disposition de ses Utilisateurs une solution d’aide à l’estimation de prix et à l’évaluation de l’emplacement d’un bien immobilier.

 

Ainsi, grâce à l’intégration d’un Widget sur le site internet de l’Utilisateur, la Solution CityScan permet aux visiteurs du site de ce dernier, d’identifier les points forts et points faibles de l’emplacement du bien qu’il a sélectionné.

 

Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à se rendre sur le Site.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Licence d’utilisation des éléments de la Solution

 

  • Etendue des droits concédés

 

Kinaxia octroie à l’Utilisateur qui l’accepte, pour la durée d’utilisation de la Solution, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d’utiliser la Solution, dans la stricte limite du Domaine d’Utilisation ci-après défini, sur le Territoire, dans le strict respect des dispositions figurant aux présentes (ci-après la « Licence »).

 

L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits afférents aux éléments de la Solution demeurent la propriété exclusive de Kinaxia.

 

L’Utilisateur ne pourra les vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou les mettre à disposition de tiers d’une quelconque autre manière.

 

  • Domaine d’Utilisation

 

La présente Licence est expressément limitée aux actes exclusivement nécessaires à l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur. 

 

  • Restrictions à l’utilisation

 

L’utilisation de la Solution éditée par Kinaxia et mise à la disposition des Utilisateurs est soumise aux limitations décrites ci-après.

 

La présente Licence est strictement personnelle et l’Utilisateur ne pourra céder, transmettre ni déléguer les droits ou obligations qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de Kinaxia.

 

A titre indicatif, Kinaxia interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :

  • effectuer une quelconque copie de tout ou partie des éléments de la Solution ;
  • reproduire de façon permanente ou provisoire la Solution mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme;
  • pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler les éléments de la Solution, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;
  • modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Solution, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur la Solution, leur présentation, soit supprimer les mentions d’identification et de propriété de la Solution, notamment les noms des contributeurs ;
  • traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie de la Solution;
  • supprimer ou altérer tels qu’ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de la Solution, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles;
  • accéder aux codes sources des logiciels composant la Solution ;
  • publier, sauf accord préalable écrit de …., tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Solution,

 

  • Durée

 

Une fois concédée, la présente Licence est octroyée pour la durée d’utilisation de la Solution. 

 

  • Territoires

 

La présente Licence est expressément limitée par les Parties aux territoires du Monde entier.

 

 

  • Equipements

 

Le recours et le maintien de tout équipement, informatique, téléphonique et autre équipement nécessaire pour accéder à la Solution est de la responsabilité de l’Utilisateur qui en supportera seul les coûts Kinaxia ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

 

 

  • Données Personnelles

 

Les engagements de Kinaxia s’agissant de la collecte, du traitement, de la sécurisation, de la conservation des Données Personnelles de l’Utilisateur et les modalités de mise en œuvre des droits de ce dernier sont déterminés à la Politique de Confidentialité de Kinaxia, accessible sur le Site.

 

 

  • Propriété intellectuelle

 

12.1. Respect des droits de propriété intellectuelle

 

Kinaxia conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont utilisées pour faire fonctionner la Solution, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Solution sont protégés au titre de la propriété intellectuelle (les « Eléments »).

 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, Screenshot, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces Eléments, sans l’accord préalable et écrit de Kinaxia, sont strictement interdites. Le fait pour Kinaxia de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

12.2. Respect du Droit d’auteur – Copyright © – Liens (appartenant à ……ou à ses partenaires)

 

La Solution respecte le droit d’auteur, ainsi que les droits voisins (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur la Solution sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

 

  • Reproduction sur support papier

 

La reproduction (impression) des pages de la Solution sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

 

  • Reproduction sur support électronique

 

La reproduction de tout ou partie de la Solution sur un support électronique est interdite.

 

  • Limitations

 

Toutes les marques et autres droits de propriété intellectuelle sur tout contenu de la Solution (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles) et sur la structure de la Solution appartiennent à Kinaxia. Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle y afférant n’est autorisée sans avoir préalablement requis le consentement écrit et exprès de Kinaxia. Tous ces droits sont expressément réservés.

 

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Kinaxia sur chacun des éléments constituant la Solution de Kinaxia et à faire respecter ces droits par les tiers.

 

L’Utilisateur s’engage à informer sans délai Kinaxia de toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce dernier qu’il pourra éventuellement constater.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la Solution, et aux programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles mis à sa disposition par Kinaxia ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

 

Il est donc strictement interdit de reproduire, distribuer, transmettre, publier, permettre l’accès par un lien ou un lien hypertexte, ou de modifier, adapter ou corriger la Solution de quelque façon que ce soit sans l’autorisation expresse écrite de Kinaxia. Tout manquement à la présente clause peut engendrer une violation de droit d’auteur, de marque ou autre droit de propriété intellectuelle pouvant exposer l’Utilisateur à des sanctions civiles et/ou pénales.

 

 

  • Notifications

 

Tous les préavis et notifications prévus dans ce Contrat devront être envoyés à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant de Kinaxia, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription à la Solution, régulièrement mise à jour le cas échéant, conformément aux prescriptions des présentes.

 

Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :

  • e-mail – au jour d’envoi ;
  • lettre recommandée AR – le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.

 

 

  • Litige et juridiction

 

Le Contrat est soumis au droit Français.

 

Tous différends relatifs au présent Contrat seront portés à la connaissance du Tribunal de Commerce de ////.

 

 

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