Conditions générales de vente (prestation de service) entre professionnels

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KINAXIA (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

https://pro.cityscan.fr est un service qui délivre des indicateurs d’évaluation du territoire sur plusieurs thématiques et en tous point de la France métropolitaine.

L’accès au service s’effectue par un abonnement préalable de l’utilisateur qui dispose d’un compte.

L’accès au service exige une connexion au préalable via un compte client qui peut être librement créé depuis https://pro.cityscan.fr.

Le contenu comprend des indicateurs qui sont déclinés en notation, en cartographie et/ou infographie pour certaines.

Il est également offert de pouvoir télécharger et diffuser des rapports d’évaluation dans un format .pdf, de pouvoir partager des contenus sur une boîte mail.(Référence Article 8: Propriété Intellectuelle).

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères

ARTICLE 2 – Commandes

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6,II du Code de commerce.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

Trois modes de règlements sont prévus par les conditions générales de vente:

  • Par dérogation à l’article L441-6 du Code du commerce, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture;

  • Immédiatement à la réception de la facture;

  • Et en cas d’abonnement mensuel, le prix est payable 30 jours suivant la réalisation de la prestation;

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux en vigueur au 1er Janvier 2017 du montant TTC du prix des Services figurant sur la dite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée au Client pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

KINAXIA met à la disposition du Client un mode de règlement parmi lesquels le paiement sécurisé par carte bancaire par le biais du système STRIPE. Le système 3D secure accompagne les paiements en ligne afin de garantir un niveau de sécurité plus élevé.

Le Client s’engage, le cas échéant, à respecter l’intégralité des préconisations fournies par les sociétés éditrices desdits systèmes lors du processus de paiement.

Pour ce qui concerne les paiements par carte bancaire sur le Site ou via tout partenaire de paiement sécurisé, le Client est informé que le Code monétaire et financier prévoit à son article L132-2 qu’il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

Une opposition illicite (non fondée sur une perte, un vol ou une utilisation frauduleuse) peut engager la responsabilité pénale du détenteur de la carte (jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et/ou 375.000 euros d’amende).

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

Le contrat est exécuté de la façon suivante :

Le Service permet au Client, sous sa seule responsabilité quant à la localisation du bien immobilier visé, de consulter directement en ligne une évaluation approfondie et d’éditer des rapports afférents à ladite localisation.

Le processus d’évaluations approfondies et d’édition des rapports par le Client fonctionne de la manière suivante:

  • Le Client procède à la saisie de l’adresse postale du bien pour lequel il souhaite une évaluation approfondie;
  • Le Client dispose ensuite d’une possibilité d’affiner le positionnement exact du bien immobilier par déplacement d’un curseur sur une carte géographique numérique de type «Google Map»;
  • Le Client peut également passer directement par un clic sur un fond cartographique pour identifier la localisation à évaluer;
  • Le Client reconnaît expressément que pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de KINAXIA, et notamment du fonctionnement du logiciel « Google Map », ou des services cartographiques de l’IGN et de la base BAN, des erreurs pourraient apparaître entre la saisie de l’adresse et le positionnement sur la carte « Google Map ». Il revient au Client de s’assurer de la réalité de la localisation du bien avant de poursuivre le processus de commande;

A l’issue de sa validation, le Client disposera d’une évaluation de la localisation fondée sur plusieurs dizaines d’indicateurs et infographies.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7- Abonnement

La prestation de ce contrat se fait sous forme d’un abonnement sans engagement d’une durée de 1 mois ou de 1 an renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. La structure graphique du site https://pro.cityscan.fr ainsi que les textes, graphiques, images et sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site https://pro.cityscan.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de KINAXIA et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens de l’article L335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client acheteur s’interdit la revente des rapports fournis par CITYSCAN à ses clients. De tels agissements constituent une faute, et engendrent une résiliation immédiate du contrat et ce, sans formalité.

Licences et utilisation

  • BRGM
  • Copernicus (Regulation (EU) No 1159/2013)
  • Georisques (Licence Ouverte)
  • IGN (Licence d’exploitation « grand public numérique » et « reproduction graphique »)
  • INSEE (Licence Ouverte)
  • OSM (Licence ODbl 1.0)
  • Preventimmo
  • SOeS (Licence Ouverte)
  • SIRENE (licence ouverte)

ARTICLE 9- Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par Lettre recommandée accusée réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 10 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

11.1- Principe et définition

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne informatique, panne ou blocage des infrastructures de télécommunications, panne informatique impliquant l’un des prestataires ou sous-traitants de KINAXIA ainsi que toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par KINAXIA, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

12.2 Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d’un tel événement de force majeure, les obligations du présent contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’UN mois, le présent contrat est résilié automatiquement et ce, sans formalité.

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

13-1 Résiliation sans faute

Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation des présentes sous réserve du paiement par le Client des prestations commandées.

13-2 Résiliation pour faute

En cas de manquement aux présentes et notamment en cas d’utilisation détournée d’un Service par le Client ou un tiers ou de défaut de paiement, KINAXIA se réserve le droit de résilier les présentes à tout moment, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client.

Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes.

ARTICLE 14 - Attribution de juridiction

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE GRASSE.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.